Une accusation de refus d’obtempérer doit être examinée à partir de l’ordre d’arrêt, des conditions dans lesquelles il a été donné et du comportement reproché au conducteur. La qualification retenue détermine les peines encourues et les conséquences sur le permis. Le refus simple et le refus aggravé relèvent de règles différentes.

Maître Benoît GUILLOTIN, avocat spécialiste en droit pénal, titulaire de la qualification spécifique en droit des infractions routières, intervient à Rennes pour préparer la défense du conducteur, de l’enquête à l’audience.

Le refus d’obtempérer simple

Le délit suppose que le conducteur n’ait pas obtempéré à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent chargé de constater les infractions, dont les insignes extérieurs et apparents de qualité sont identifiables. Les circonstances concrètes de la sommation et sa perception par le conducteur doivent donc être étudiées.

Dans sa forme simple, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit de maxima légaux, qui ne décrivent pas à eux seuls la peine prononcée dans chaque dossier. Des peines complémentaires sont prévues, notamment la suspension ou l’annulation du permis selon le régime applicable. La confiscation du véhicule obéit à des dispositions spécifiques, avec des conditions tenant notamment à sa propriété et des possibilités légales de décision spécialement motivée. Le délit entraîne également un retrait de six points.

Le refus d’obtempérer aggravé

Lorsque les circonstances exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines encourues atteignent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Lorsque ce risque est créé à l’égard des agents mentionnés par le texte, les maxima sont portés à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La caractérisation de ce risque exige une analyse des faits : trajectoire, vitesse, distances, présence de personnes, conditions de circulation et autres éléments de l’enquête.

Le régime aggravé prévoit notamment une annulation obligatoire du permis, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant atteindre cinq ans. La confiscation du véhicule répond également à un régime renforcé. Il serait donc inexact de présenter les conséquences de toutes les formes de refus d’obtempérer comme identiques.

Annulation et reprise du permis

L’annulation judiciaire supprime le permis dans les conditions fixées par la décision. La reprise de la conduite dépend de la fin de l’interdiction, des démarches médicales et administratives requises et des épreuves à repasser.

Toutes les annulations ne conduisent pas automatiquement à repasser à la fois le code et la conduite. Des dispenses de l’épreuve pratique peuvent exister, notamment selon l’ancienneté du permis, la durée de l’interdiction et le respect du délai d’inscription. Il faut vérifier les conditions propres au dossier avant d’annoncer les démarches nécessaires.

En cas de collision ou de blessures

Si les faits ont aussi causé un accident, des qualifications supplémentaires peuvent être examinées. Les textes relatifs à l’homicide routier et aux blessures routières retiennent certaines circonstances, dont le refus d’obtempérer dans les conditions qu’ils définissent. La qualification dépend de l’enchaînement des événements et des preuves, et non du seul emploi du mot « fuite ».

Préparer la défense avec les éléments de l’enquête

L’avocat examine la matérialité de l’ordre d’arrêt, l’identification des agents, les circonstances de la conduite, les éventuelles images et les déclarations. Il distingue les éléments nécessaires au délit simple de ceux qui peuvent justifier une aggravation. Il prend aussi en compte les autres infractions reprochées et la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

Conservez la convocation, les notifications relatives au permis et les documents remis lors de l’interpellation. Le cabinet peut intervenir pour préparer une audition, une garde à vue ou une audience et expliquer les décisions possibles sans promettre à l’avance l’issue du dossier.

Pour aller plus loin

• Refus d’obtempérer et délits
• Suspension et annulation du permis
• Défense pénale et convocations
• Défense après accident
• Me Benoît Guillotin

Article du cabinet Pluriel Avocat, à Rennes. Avocat référent : Maître Benoît GUILLOTIN. Prendre rendez-vous.