Un virement qui n’arrive plus, un chèque qui n’est jamais envoyé : le non-paiement de la pension alimentaire touche de nombreuses familles séparées et fragilise directement le quotidien du parent qui a la charge principale de l’enfant. Plusieurs procédures permettent pourtant d’agir rapidement et efficacement.
La procédure de paiement direct : la solution la plus rapide
Dès le premier impayé, même partiel, le parent créancier peut engager une procédure de paiement direct auprès d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette procédure permet de prélever directement le montant de la pension auprès d’un tiers qui doit de l’argent au parent débiteur : son employeur s’il est salarié, sa caisse de retraite, ou encore Pôle emploi en cas de chômage indemnisé.
Le commissaire de justice notifie sa demande dans un délai de huit jours à compter de la demande du créancier. Cette procédure présente un avantage important : les frais sont intégralement à la charge du débiteur, et elle permet de récupérer non seulement les échéances futures, mais aussi les six derniers mois d’impayés.
La saisie en cas d’échec du paiement direct
Lorsque le paiement direct s’avère inefficace, notamment parce que le débiteur ne perçoit aucun revenu identifiable par un tiers, le commissaire de justice peut engager une procédure de saisie, portant sur les comptes bancaires ou les biens mobiliers du débiteur.
L’intervention du Trésor public
En cas d’échec des procédures précédentes, le parent créancier peut s’adresser au procureur de la République, en joignant la décision fixant la pension et la preuve qu’une autre procédure de recouvrement est restée sans effet. Le Trésor public dispose alors de moyens de recouvrement forcés particulièrement efficaces, similaires à ceux utilisés pour le recouvrement de l’impôt.
Le délit d’abandon de famille
Le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue également le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du code pénal, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une plainte peut être déposée en parallèle des procédures civiles de recouvrement, notamment lorsque le débiteur dissimule volontairement ses revenus ou organise son insolvabilité.
Un point d’attention sur les délais
Il est essentiel d’agir rapidement : plus les impayés s’accumulent, plus leur recouvrement devient difficile, et certaines procédures limitent la récupération des arriérés à une période de six mois. Conserver une trace précise de chaque impayé (relevés bancaires, échanges écrits) facilite grandement les démarches.
Ce qu’il faut retenir
Face à une pension alimentaire impayée, plusieurs leviers existent, souvent complémentaires. Me Mayzaud Visseaux, avocat en droit de la famille à Rennes, vous oriente vers la procédure la plus adaptée et vous accompagne, si nécessaire, jusqu’au dépôt de plainte pour abandon de famille.

